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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/09/2011
(Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion)
Données brutes
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/09/2011
(Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
Code monétaire et financier - art. R621-37-1 (T)