Article R621-37-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R621-37-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
A compter de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord mentionné au troisième alinéa de l'article L. 621-14-1 est conclu dans un délai de quatre mois.