Article R4721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R4721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La mise en demeure du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adressée à l'employeur est écrite, datée et signée.