Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 4 bis : Composition administrative, Art. R621-37-2, Art. R621-37-3, Art. R621-37-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. R621-37-1