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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location-accession)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location-accession)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-76-5-1