Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/08/2011 (Décret n° 2011-962 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense)

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les agents régis par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009, du 22 mars 2010 et du 14 juin 2011 susvisés dont la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications est prononcée en application de l'article 2 du présent décret ou des articles 3 et 5 du décret du 18 octobre 1989 susvisé avant le 31 décembre 2012 sont classés conformément au tableau suivant :

SITUATION D'ORIGINE dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe régi par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 ou troisième grade des corps régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, n° 2010-329 du 22 mars 2010 ou n° 2011-661 du 14 juin 2011	NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEURS d'études et de fabrications
	Échelons	Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
11e échelon	9e échelon	Sans ancienneté
10e échelon
A partir de deux ans	9e échelon	Sans ancienneté
Avant deux ans	8e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Sans ancienneté
8e échelon
A partir de six mois	7e échelon	Ancienneté acquise
Avant six mois	6e échelon	Sans ancienneté
7e échelon	6e échelon	Sans ancienneté
6e échelon	5e échelon	Sans ancienneté
5e échelon	5e échelon	Sans ancienneté
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	4e échelon	Sans ancienneté
2e échelon	3e échelon	Sans ancienneté
1er échelon	2e échelon	Ancienneté acquise

SITUATION D'ORIGINE dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe régi par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 ou deuxième grade des corps régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, n° 2010-329 du 22 mars 2010 ou n° 2011-661 du 14 juin 2011	NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEURS d'études et de fabrications
13e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
12e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
11e échelon
A partir d'un an	6e échelon	Sans ancienneté
Avant un an	5e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an six mois
10e échelon
A partir de 6 mois	5e échelon	3/5 de l'ancienneté acquise, au-delà de six mois
Avant 6 mois	5e échelon	Sans ancienneté
9e échelon
A partir de 6 mois	5e échelon	Sans ancienneté
Avant 6 mois	4e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an six mois
8e échelon	4e échelon	1 ⁄ 2 de l'ancienneté acquise
7e échelon
A partir d'un an	4e échelon	Sans ancienneté
Avant un an	3e échelon	Sans ancienneté
6e échelon	3e échelon	Sans ancienneté
5e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
3e échelon
A partir d'un an	2e échelon	Sans ancienneté
Avant un an	1er échelon	Sans ancienneté
2e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

SITUATION D'ORIGINE dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe régi par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 ou premier grade des corps régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, n° 2010-329 du 22 mars 2010 ou n° 2011-661 du 14 juin 2011	NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEURS d'études et de fabrications
13e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
12e échelon	6e échelon	1 ⁄ 2 de l'ancienneté acquise
11e échelon	6e échelon	Sans ancienneté
10e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	4e échelon	1 ⁄ 2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an
8e échelon	4e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
4e échelon
A partir de six mois	2e échelon	Sans ancienneté
Avant six mois	1er échelon	Ancienneté acquise majorée de six mois
3e échelon	1er échelon	1 ⁄ 4 de l'ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

II.-Lorsque l'application du tableau ci-dessus conduit à classer l'agent à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'il percevait avant sa nomination, l'intéressé conserve à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur, jusqu'au jour où il bénéficie dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications d'un traitement au moins égal.
III.-S'ils y ont intérêt, les agents promus dans les grades de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe ou de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient respectivement cessé de détenir, jusqu'à la date de leur promotion dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe ou le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe.