Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/08/2011 au 30/07/2022 (Arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.

La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service par arrêté de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.