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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2011 (Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires)

MODÈLE DE DEVIS RÉGLEMENTAIRE
(ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 23 AOÛT 2010)

En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires : fourniture d'un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil), d'un cercueil de 22 mm d'épaisseur ― ou 18 mm en cas de crémation ― avec une garniture étanche et 4 poignées et, selon le cas, les opérations nécessaires à l'inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d'une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation).

PRESTATIONS COURANTES	MONTANT		PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES OPTIONELLES	MONTANT		FRAIS AVANCES POUR LE COMPTE DE LA FAMILLE	MONTANT
	HT	TTC		HT	TTC		HT	TTC
1 - PREPARATION/ORGANISATION DES OBSEQUES
Démarches et formalités administratives (demandes d'autorisation auprès de la mairie, de la police, des représentants du culte, frais de dossier...)			• Réalisation de x (nombre) faire-part • Compositions florales • Plaques et articles funéraires			Vacation de police • Publication d'avis dans la presse
			• Soins de conservation • Retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile • Toilette mortuaire : préparation et habillage du défunt
			CHAMBRE FUNERAIRE (ou maison funéraire ou funérarium ou athanée) • frais d'admission • frais de séjour en case réfrigérée • frais de séjour en salon de présentation
2 - TRANSPORT DU DEFUNT AVANT MISE EN BIERE (sans cercueil), pour retour du corps à domicile, dans une chambre funéraire ou tout autre lieu
Mise à disposition d'un véhicule funéraire, avec son équipe
Housse mortuaire
• Forfait de transport • Transport pour un trajet de x km aller/retour
3 - CERCUEIL ET ACCESSOIRES
• Cercueil (essence du bois ou autre matériau agréé, forme et modèle), avec cuvette étanche et quatre poignées • Plaque d'identité, apposée sur le cercueil • Capiton			• Emblème civil / religieux placé sur le cercueil ou l'urne
4 - MISE EN BIERE ET FERMETURE DU CERCUEIL
Personnel
5 - TRANSPORT DU DEFUNT APRES MISE EN BIERE (avec cercueil), pour convoi vers le cimetière, le crématorium ou tout autre lieu
Véhicule funéraire
• Forfait de transport • Transport pour un trajet de x km aller/retour
Personnel
6 - CEREMONIE FUNERAIRE
Véhicule funéraire (corbillard ou véhicule de cérémonie ou fourgon mortuaire)
Personnel (dont nombre de porteurs)			• Mise à disposition d'un maître de cérémonie • Registre de condoléances			• Frais de culte • Taxes municipales pour convoi
7 - INHUMATION
Personnel pour inhumation
Creusement et comblement de fosse						• Taxes municipales pour inhumation
Le cas échéant : • ouverture / fermeture de caveau • démontage /montage de monument funéraire			• Fourniture d'un caveau • Autres travaux de marbrerie
8 - CREMATION
Crémation						• Taxes municipales pour crémation
Personnel pour crémation
Fourniture d'une urne, avec sa plaque
Le cas échéant : • scellement sur un monument funéraire • dépôt de l'urne dans un columbarium • inhumation de l'urne			• Conservation de l'urne au crématorium • Dispersion des cendres (dans un site cinéraire ou en pleine nature)

TOTAL hors taxes :

TVA :

TOTAL toutes taxes comprises :

- Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales :

Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurs publicités et imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital (article L. 2223-32)

Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature (article L. 2223-34)

- Les prestations proposées doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires (mise à disposition permanente d'une documentation générale ; modalités d'étiquetage des cercueils proposés à la vente ; obligation d'établissement d'un devis gratuit et, en cas d'acceptation de celui-ci, d'un bon de commande)