Article L4142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le médecin , le chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant est adjoint, avec voix consultative, à la chambre disciplinaire de première instance.