Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/08/2011 (Arrêté du 11 août 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle)

Les dispositions de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle s'appliquent aux procédures de licenciement engagées jusqu'au 31 août 2011.