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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.