Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/08/2011 au 12/05/2014 (Arrêté du 3 août 2011 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)

Pour les besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation mentionnés au onzième alinéa de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, sont autorisés à accéder aux traitements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté les agents habilités des services de renseignement du ministère de l'intérieur désignés ci-après :
― la direction centrale du renseignement intérieur ;
― les groupes, sections et unités de la direction du renseignement de la préfecture de police spécialement chargés de la surveillance et de l'analyse des individus, groupes, organisations et phénomènes de société susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d'action, de porter atteinte à la sécurité nationale.