Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/08/2011 (Arrêté du 3 août 2011 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)

Le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection de la sécurité et de la défense, le directeur du renseignement militaire, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.