Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 août 2011 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 août 2011 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)
Les fonctionnaires de police des services mentionnés à l'article 3 sont individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la police nationale et le préfet de police.