Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 13/08/2011 au 29/12/2012 (Arrêté du 10 août 2011 pris en application de l'article 8 du décret n° 2011-944 du 10 août 2011 relatif aux indemnités allouées aux personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française en cas de rupture agréée de leur contrat de travail)

Les contingents de personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française auxquels, conformément au décret n° 2011-944 du 10 août 2011 susvisé, sont allouées des indemnités après l'agrément de la rupture de leur contrat de travail sont fixés ainsi qu'il suit :
1° 64 personnels en 2011 ;
2° 50 personnels en 2012.