Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 portant diverses dispositions relatives aux instances représentatives et aux statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R313-52, Art. R314-122, Art. R314-123, Art. D313-23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-495 du 3 juillet 1987
Art. 1, Art. 9, Sct. Titre Ier : Commission administrative paritaire nationale., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES., Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 7-1, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 8