Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011)
Les réservistes accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de 150 demi-journées par année civile.