Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/10/2011 (Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale)

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre chargé de l'éducation nationale, à l'autorité auprès de laquelle la commission est placée et aux délégués habilités à représenter les organisations syndicales dans les conditions prévues à l'article 9.