Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 Sct. TITRE IX : Les mesures d'expulsion.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Art. 199, Art. 200, Art. 201, Art. 202, Art. 203, Art. 204, Art. 205, Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209, Sct. Chapitre III : Dispositions communes
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la reprise des lieux
, Art. 208-1, Art. 208-2, Art. 208-3, Art. 208-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 Art. 209