Article R2573-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R2573-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le comité des finances locales fixe pour chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles et détermine pour chacune d'elles les taux de subventionnement applicables.