Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-955 du 10 août 2011 relatif à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-955 du 10 août 2011 relatif à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.