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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-955 du 10 août 2011 relatif à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-955 du 10 août 2011 relatif à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-Section 5 : Procédure contradictoire préalable à une mise sous accord préalable, Art. D162-1-17