Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-959 du 10 août 2011 relatif aux modalités de répartition et de gestion de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2573-41, Art. R2573-43
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes
, Art. R2573-58-1, Art. R2573-58-2