Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
1° Les modalités du remboursement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3133-1 ;
2° Les modalités de rémunération des professionnels de santé libéraux mentionnés au quatrième alinéa du même article ;
3° Les modalités d'indemnisation des réservistes mentionnés au cinquième alinéa du même article ;
4° Les modalités de rémunération des réservistes mentionnés au sixième alinéa du même article ;
5° (Abrogé)
6° Le contenu, les conditions et modalités de rupture anticipée et les conditions de renouvellement de la convention mentionnée à l'article L. 3133-2 ;
7° Les règles applicables au préavis mentionné au premier alinéa de l'article L. 3133-3 ;
8° Les modalités d'opposition de l'employeur à l'absence du réserviste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3133-3.