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Article 250 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2012
au
01/01/2023
(Code de procédure pénale)
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Article 250 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2012
au
01/01/2023
(Code de procédure pénale)
Les assesseurs sont désignés par ordonnance du premier président.