Article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre.