Article L4041-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L4041-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les statuts de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires ainsi que les avenants à ces statuts sont transmis, un mois au moins avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu'à l'agence régionale de santé.