Article L4041-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4041-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.
Le tribunal peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société si cette condition n'est pas remplie.
Il peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, le jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.