Article L4041-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4041-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires a pour objet :
1° La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés ;
2° L'exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé.
Les activités mentionnées au 2° sont précisées par décret en Conseil d'Etat.