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Article L251-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2012
au
01/01/2017
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L251-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2012
au
01/01/2017
(Code de l'organisation judiciaire)
Il y a un tribunal correctionnel pour mineurs dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants.