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Article L251-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

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Le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel.

Les règles concernant la compétence, la composition et le fonctionnement sont fixées par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.