Article 24-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2017 (Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante)

Le tribunal correctionnel pour mineurs peut être saisi :

1° Par ordonnance de renvoi du juge des enfants ou du juge d'instruction en application des articles 8 et 9 ;

2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635 DC du 4 août 2011.]

3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635 DC du 4 août 2011.]