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Article 24-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/08/2011
au
30/09/2021
(Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante)
Données brutes
Article 24-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/08/2011
au
30/09/2021
(Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante)
Les articles 132-66 à 132-70 du code pénal ne sont pas applicables aux mineurs.