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Article 512-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/2012
au
01/01/2014
(Code de procédure pénale)
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Article 512-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/2012
au
01/01/2014
(Code de procédure pénale)
Lorsque la chambre des appels correctionnels comprend des citoyens assesseurs, les articles 461-1 à 461-4 et 486-1 à 486-5 sont applicables.