Article 461-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 461-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les citoyens assesseurs peuvent, comme les assesseurs magistrats, poser des questions au prévenu, à la partie civile, aux témoins et aux experts en demandant la parole au président.
Ils peuvent prendre note de ce qui leur paraît important soit dans les dépositions des témoins, soit dans la défense du prévenu.