Article 399-7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 399-7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
L'ordonnance prévue au premier alinéa de l'article 179 précise, s'il y a lieu, que les faits relèvent de l'article 399-2 et que l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.