Article 399-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 399-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les décisions sur la qualification des faits, la culpabilité du prévenu et la peine sont prises par les magistrats et les citoyens assesseurs. Sur toute autre question, les décisions sont prises par les seuls magistrats.