Article 10-14 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 10-14 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent sous-titre. Il précise, en particulier :
1° Les modalités selon lesquelles les citoyens assesseurs doivent bénéficier, avant d'exercer leurs fonctions, d'une formation sur le fonctionnement de la justice pénale ainsi que sur le rôle des citoyens assesseurs ;
2° Les modalités et le calendrier des opérations nécessaires à l'établissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs ;
3° Les modalités de l'indemnisation des citoyens assesseurs.