Article 10-13 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 10-13 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
L'exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir civique.
Est puni d'une amende de 3 750 € :
1° Le fait pour une personne inscrite sur la liste préparatoire mentionnée à l'article 10-4 de refuser, sans motif légitime, de se prêter aux opérations permettant de vérifier qu'elle remplit les conditions pour exercer les fonctions de citoyen assesseur ;
2° Le fait pour une personne désignée pour exercer les fonctions de citoyen assesseur de ne pas se présenter, sans motif légitime, à l'audience à laquelle elle doit participer.