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Article 10-10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 10-10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Chaque citoyen assesseur ne peut être appelé à siéger, y compris comme assesseur supplémentaire, plus de dix jours d'audience dans l'année.

Toutefois, lorsque l'examen d'une affaire se prolonge au-delà de la durée prévue au premier alinéa, le citoyen assesseur est tenu de siéger jusqu'à l'issue du délibéré.