Article 10-8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 10-8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Lorsqu'un procès paraît devoir entraîner de longs débats, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal de grande instance peut décider qu'un ou plusieurs citoyens assesseurs supplémentaires assistent aux débats. Ces citoyens assesseurs supplémentaires remplacent le ou les citoyens assesseurs qui seraient empêchés de suivre les débats jusqu'au prononcé de la décision.