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Article 10-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 10-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Il est établi annuellement, pour chaque tribunal de grande instance, une liste de citoyens assesseurs dont le nombre est fixé par arrêté du ministre de la justice.