Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 237
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 825, Art. 827
- Loi n°83-520 du 27 juin 1983
Art. 20, Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 236, Art. 245, Art. 250, Art. 266, Art. 296, Art. 297, Art. 298, Art. 289-1, Art. 306, Art. 335, Art. 359, Art. 362