Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Sct. Chapitre III ter : De la césure du procès pénal des mineurs, Art. 24-5, Art. 24-6, Art. 24-7, Art. 24-8, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4