Articles

Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1))

Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 10-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 11