Articles

Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1))

Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1))


A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 8-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 8-2, Art. 8-3