Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 730-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-16-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 720-4-1