Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 474
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 763-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 739
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 774
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 763-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 741-1