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Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1))

Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 474


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 763-7-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 739


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 774


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 763-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 741-1