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Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/08/2011 (LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1))

Données brutes

Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/08/2011 (LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1))

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-53-2, Art. 706-53-5

III. - Les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.