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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1))

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1))

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale :

Art. 461-1, Art. 461-2, Art. 461-3, Art. 461-4